Home Bonne Gouvernance RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DU...

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DU COMPTE PRINCIPAL LOCAL ET EXTERIEUR

A l’analyse des états des lieux du secteur minier, les services de l’administration des Mines sont arrivés à un constat amer. En effet, plusieurs opérateurs miniers n’appliquent pas au quotidien les prescrits des articles 271 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 et 560 du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024                                du 08 juin 2018. Concernant l’application desdites dispositions, les opérateurs miniers sont tenus de transmettre à la direction des Mines, un rapport mensuel sur les mouvements des fonds versés dans le compte principal en devises à l’étranger. A titre de rappel, ce rapport doit contenir toutes les références des dossiers d’exportations sur les recettes versées au compte concerné ainsi que tous les autres documents relatifs aux opérations susmentionnées. 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

- Advertisment -

Most Popular

La 4ème édition de la conférence minière de la RDC à Kisangani, dans la province de la Tshopo du 14 au 16 Décembre 2020

Son Excellence Monsieur le Ministre des mines, le Professeur Willy KITOBO SAMSONI a présidé une réunion du comité de suivi de la...

La réunion hebdomadaire du Comité de Conjoncture Économique élargie aux Délégués de la FEC et ceux de l’ANEP Mardi 24 Novembre 2020.

Le 1 er Ministre ILUNGA ILUNKAMBA a présidé ce Mardi 24 Novembre 2020 la traditionnelle réunion hebdomadaire du Comité de Conjoncture Économique...

Clôture des travaux portant Lutte contre le travail des enfants dans le secteur minier artisanal en RDC.

Son Excellence Monsieur le Ministre national des Mines, le Professeur Willy KITOBO SAMSONI, a clôturé la réunion entre le Ministère des mines...

La tenue prochaine de la 4ème édition de la conférence minière de la RDC à Kisangani, dans la province de la Tshopo, du 14...

Le 06 Novembre 2020, Son Excellence Monsieur le Ministre des mines, le Professeur Willy KITOBO SAMSONI a présidé une réunion du comité...

Recent Comments