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RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DU COMPTE PRINCIPAL LOCAL ET EXTERIEUR

A l’analyse des états des lieux du secteur minier, les services de l’administration des Mines sont arrivés à un constat amer. En effet, plusieurs opérateurs miniers n’appliquent pas au quotidien les prescrits des articles 271 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 et 560 du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024                                du 08 juin 2018. Concernant l’application desdites dispositions, les opérateurs miniers sont tenus de transmettre à la direction des Mines, un rapport mensuel sur les mouvements des fonds versés dans le compte principal en devises à l’étranger. A titre de rappel, ce rapport doit contenir toutes les références des dossiers d’exportations sur les recettes versées au compte concerné ainsi que tous les autres documents relatifs aux opérations susmentionnées. 

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