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MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Les rapports des missions dressés par les services de l’administration des Mines font état de la non application de plusieurs dispositions du Code Minier révisé. C’est le cas de nombreux opérateurs miniers qui observent plusieurs années d’inactivité sans se soucier d’arriver à la transformation de leurs titres dormants. Plus grave, certains opérateurs du secteur ne s’acquittent pas du paiement des droits superficiaires dans le délai légal, s’exposant ainsi à la rigueur de la loi en cette matière.

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