{"id":8826,"date":"2023-07-24T12:08:12","date_gmt":"2023-07-24T10:08:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ctcpm.cd\/fr\/?p=8826"},"modified":"2023-07-24T12:08:13","modified_gmt":"2023-07-24T10:08:13","slug":"compte-rendu-de-la-104eme-reunion-du-conseil-des-ministres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ctcpm.cd\/fr_old\/archives\/8826","title":{"rendered":"Compte rendu de la 104\u00e8me R\u00e9union du conseil des ministres."},"content":{"rendered":"
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La Ministre des Mines Antoinette N’SAMBA KALAMBAYI est charg\u00e9e de rappeler \u00e0 l’ordre toutes les entreprises mini\u00e8res qui enfreint au respect de l’application du code minier de 2018.<\/p>\n\n\n\n

Le point relatif \u00e0 l’obligation de construction du b\u00e2timent administratif dans le chef- lieu du si\u00e8ge d’exploitation par les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 sans la communication de son excellence, monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Chef de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

F\u00e9lix TSHISEKEDI est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 voir les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res respecter leur obligation l\u00e9gale d’\u00e9riger le b\u00e2timent abritant leur si\u00e8ge social dans le chef-lieu de la province de l\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n

En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 197 du Code Minier en vigueur, chaque \u00ab titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un b\u00e2timent abritant son si\u00e8ge social selon les normes des standards internationaux dans le chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans \u00e0 dater de la d\u00e9livrance du titre. En outre, l’article 393 bis du R\u00e8glement Minier pr\u00e9cise que le budget allou\u00e9 \u00e0 la construction de ce b\u00e2timent doit correspondre \u00e0 1% du budget d’investissement contenu dans l’\u00e9tude de faisabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, il ressort d’un Rapport de mission diligent\u00e9e par son Cabinet au mois de juin 2023 dans les Provinces du Haut-Katanga et du Lualaba que les certaines entreprises mini\u00e8res ne s’acquittent pas de cette obligation l\u00e9gale. Dans le souci de faire respecter la Loi Mini\u00e8re en la mati\u00e8re et de permettre ainsi aux soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es de contribuer \u00e0 la modernisation des infrastructures immobili\u00e8res dans les provinces mini\u00e8res, la Ministre des Mines a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de rappeler \u00e0 toutes les entreprises mini\u00e8res concern\u00e9es, cette obligation l\u00e9gale tout en leur adressant une mise en demeure, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 566 du R\u00e8glement Minier.<\/p>\n\n\n\n

Cellule de Communication Min-Mines.<\/p>\n\n\n\n

La-Note-Circulaire-N-0001sur-le-rappel-a-la-conformite-de-lannexe-XXI-lors-de-letablissement-des-etudes-de-faisabilites-1<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
La-Note-Circulaire-N-0001sur-le-rappel-a-la-conformite-de-lannexe-XXI-lors-de-letablissement-des-etudes-de-faisabilites.-suite-1<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n